Dans quels cas le recours à un architecte DE est-il obligatoire ?

La construction, en France est soumise à réglementation. Au delà d'un certain seuil de surface de plancher, vous êtes contraint de faire appel à un architecte DE ( anciennement DPLG ) pour la création de votre projet architectural et le dépôt du permis de construire. Afin de définir si votre projet nécessite le recours d'un architecte DE, vous allez devoir vous poser deux questions :

Mon projet est-il soumis à permis de construire ou bien à déclaration préalable ? Pour répondre à cette question, il vous faudra dans un premier temps calculer la surface de plancher et l'emprise au sol de votre maison. Dans un deuxième temps, vous pourrez prendre connaissance de l'article Permis de construire ou déclaration préalable.
Suis-je un particulier construisant pour moi-même ou bien une personne morale (société, SCI, association, administration, etc.) ?

Si vous êtes un particulier

Vous avez donc défini avoir besoin d'un permis de construire pour votre projet. Depuis le 1er mars 2017, le seuil officiel d'obligation de recours est passé de 170 m² à 150 m² de surface de plancher totale. La surface de plancher totale d'une construction se calcule en additionnant la surface de plancher de la maison d'origine avec la surface de plancher de l'extension et ce, même en l’absence de travaux sur la partie existante de la construction. De plus, depuis 2017, l'emprise au sol n'est plus à considérer. Seule la surface de plancher compte.

Illustration par des exemples

Construction nouvelles de maisons individuelles :

Travaux d'agrandissement sur construction existante :

Pour rappel, les déclarations préalables ne nécessitent jamais le recours obligatoire à un architecte.

Ligne 1 du tableau : Vous désirez construire une extension de 20 m² de surface de plancher. Selon la réglementation d'urbanisme, un permis de construire n'est pas obligatoire. Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable à votre mairie. Comme nous pouvons le constater, le seuil de 150 m² total ( extension + maison d'origine ) est dépassé. Vous n'êtes cependant pas obligé d'avoir recours à un architecte DE.
Ligne 2 du tableau : L'extension prévue fait 25 m² de surface de plancher. Le permis de construire est donc obligatoire. Vous ne dépassez pas 150 m² de surface de plancher totale. L'architecte n'est pas obligatoire.
Ligne 4 du tableau : L'extension nécessite un PC et la surface de plancher totale dépasse 150 m². Le recours à un architecte DE est obligatoire.

Si vous êtes une personne morale ( société, SCI, association, administration )

Dans ces cas de figure, il n'existe pas de seuil d'obligation de recours à un architecte. Tous les permis de construire doivent être élaborés par un architecte.

Si vous êtes un particulier

Illustration par des exemples

Si vous êtes une personne morale ( société, SCI, association, administration )

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