De 2011 à 2016, plusieurs réformes ont changé significativement les démarches obligatoires liées aux projets de construction ou de rénovation de l'habitat.

Vous trouverez sur Internet une multitude de sites proposant des informations datant d'avant ces réformes.

Les articles ci-dessous ont tous été mis à jour en 2019. 

Contexte juridique

• Publication de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre
  2011 relative à la définition des surfaces de plancher. Cette ordonnance a supprimé, à partir du 1er mars 2012, les notions de SHOB et de SHON pour les remplacer par l’unique notion de « surface de plancher »
• Publication du décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes.
• Publication du décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011. Il est venu préciser les conditions d’application de l’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 en définissant la surface de plancher. Il a également crée une nouvelle notion, l’emprise au sol.
• La circulaire du 3 février 2012 précise les modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme.
• Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 apporte des corrections au régime des autorisations d’urbanisme. Il porte à 5 m² (et non plus 2 m²) le seuil de dispense de toute formalité.
• Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte fixe à 150 m² le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte.

Sites officiels de référence:

Le site de l'Ordre des architetes : architectes.org

Code de l'urbanisme : legifrance.gouv.fr

Site officiel de l'administration française : service-public.fr